Jurisprudence des litiges avec les agents sportifs

Voici les décisions importantes rendues dans le cadre des rapports entre agent et sportif.

Civ 1ère 08/02/2005

Il incombe au mandataire d’apporter la preuve que l’exécution du mandat est due à ses diligences. À défaut, la commission n’est pas due.

CA Aix 14/02/2008

Obligation d’agir pour une seule des parties au contrat et disposition d’ordre public

CA Douai 21/03/2011

Rupture d’un mandat d’intérêt commun soit par consentement mutuel ou cause légitime reconnue en justice. À défaut, la rupture est illégale.

CA Nancy 01/06/2011

La mission de l’agent n’est pas conditionnée à l’absence d’échec du sportif mais simplement à son recrutement.

CA Orléans 27/10/2011

Qualification du contrat de courtage et rupture abusive de celui-ci équivaut à l’allocation de dommages et intérêts.

CA Paris 27/06/2008

Rappel de ce que l’agent doit rapporter la preuve de ses diligences dans le cadre d’un mandat général.

Civ 1ère 18/07/2000

Application de la loi du débiteur de la prestation conformément à la convention de Rome du 19/06/1980 et à son article 4.

CA Toulouse 13/09/2011

Obligation d’être titulaire d’une licence pour exercer. À défaut, nullité du mandat mais possibilité de percevoir la rémunération sur l’application du principe juridique de l’enrichissement sans cause.

CA Montpellier 17/04/2007

Révocation du mandat. Celui qui révoque doit démontrer une faute dans le cadre de la gestion du mandat.